Conditions Générales de Ventes

Version en vigueur au 14 octobre 2026 — applicable aux ventes sur stickers-camions.fr, bavette-camion.fr et à tous les devis et factures d'UNIKLAB.

Partie 1 — Dispositions communes à tous les clients

Article 1 — Vendeur

UNIKLAB, SAS à associé unique (SASU) au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Quimper sous le n° 999 323 439. SIRET : 999 323 439 00011. TVA intracommunautaire : FR59999323439.

Siège : 14 Ter Allée de Coat Ar Brini, 29750 Loctudy. E-mail : romain@uniklab.fr. Téléphone : 06 86 17 90 50.

UNIKLAB exploite notamment les sites stickers-camions.fr et bavette-camion.fr.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services conclues par UNIKLAB, quel que soit le canal : sites internet, devis, commande par e-mail, téléphone ou en direct.

Elles s'appliquent aux clients consommateurs et non-professionnels (Partie 2) comme aux clients professionnels (Partie 3). La Partie 4 précise les règles propres à chaque activité.

Les CGV en vigueur sont celles accessibles à la date de la commande. Elles sont jointes à chaque devis et facture, et consultables sur stickers-camions.fr et bavette-camion.fr. Toute commande ou signature de devis vaut acceptation des CGV. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire d'UNIKLAB. Les conditions particulières d'un devis signé prévalent sur les présentes CGV.

Article 3 — Activités

UNIKLAB propose :

• Accessoires poids lourds : bavettes (vierges, personnalisées ou originales) et accessoires.
• Adhésifs : stickers et autocollants découpés au plotter, personnalisés ou non, disques de limitation de vitesse, étiquettes.
• Signalétique et marquage : signalétique, marquage de véhicules, sérigraphie sur bâches de camion, textiles personnalisés, pose occasionnelle sur devis.
• PAO et conception graphique : création de logos, visuels, mises en page et fichiers prêts à imprimer ou à découper.
• Produits d'entretien : dégraissant de surface, dissolvant de colle et produits associés.

Article 4 — Commandes et devis

Sur les sites. Le client sélectionne ses produits et leurs caractéristiques (dimensions, couleurs, sens de pose, quantités), vérifie son panier, renseigne ses adresses, accepte les CGV en cochant la case prévue, puis paie. La commande est confirmée par e-mail. Les données enregistrées par le système d'UNIKLAB font preuve des transactions, sauf preuve contraire.

Sur devis. Toute prestation sur mesure fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé (ou accepté par écrit, y compris par e-mail ou signature électronique) et, le cas échéant, de l'acompte prévu.

Il appartient au client de vérifier l'exactitude de sa commande (textes, orthographe, dimensions, couleurs, quantités). UNIKLAB peut refuser ou annuler la commande d'un client avec lequel existe un litige de paiement antérieur.

Le client peut annuler sa commande tant qu'elle n'est pas entrée en préparation ou en fabrication, sans préjudice des règles de rétractation de la Partie 2.

Article 5 — Personnalisation et bon à tirer (BAT)

Sur les sites, l'aperçu affiché par le module de personnalisation vaut BAT : en validant sa commande, le client valide son visuel. UNIKLAB peut recentrer, ajuster et redimensionner le visuel de façon proportionnelle pour le meilleur rendu, sans en modifier le contenu.

Sur devis, un BAT est envoyé au client avant fabrication. La fabrication démarre uniquement après validation écrite du BAT. Le client est seul responsable des erreurs présentes sur un BAT validé (fautes, coordonnées, dimensions, couleurs). Le devis inclut 2 séries de corrections ; chaque BAT supplémentaire est facturé 25 € HT.

Fichiers fournis. Le client fournit des éléments graphiques de qualité suffisante. UNIKLAB ne répond pas d'un rendu dégradé dû à un fichier de mauvaise qualité signalé au client. Sur demande, UNIKLAB peut recréer ou vectoriser un visuel sur devis.

Tolérances. Les couleurs affichées à l'écran ou imprimées sur papier peuvent différer de celles des vinyles, encres et supports. Les nuances liées à ces matières ne constituent pas un défaut de conformité. Les photos des sites ne sont pas contractuelles.

Article 6 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site lors de la commande, ou ceux du devis signé. UNIKLAB peut modifier ses prix à tout moment ; le prix facturé reste celui accepté par le client.

Les frais de livraison, de déplacement ou de pose ne sont pas inclus sauf mention contraire. Ils sont indiqués avant la validation de la commande ou sur le devis.

Pour les livraisons hors Union européenne, les prix sont facturés hors taxes. Les droits de douane et taxes d'importation restent à la charge du client, qui est l'importateur des produits. Pour les clients professionnels de l'Union européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture est établie hors taxes.

Codes promotionnels. Ils sont à usage unique, non remboursables, non cumulables avec d'autres offres en cours et ne s'appliquent pas aux frais de port. Un code oublié lors de la commande ne peut pas être appliqué après coup.

Article 7 — Paiement

Moyens acceptés : carte bancaire via Payplug, PayPal, paiement en 4 fois via PayPal (sous réserve d'acceptation et d'éligibilité par PayPal), virement bancaire. Les chèques ne sont pas acceptés. Un crédit vous engage et doit être remboursé ; vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Échéances :

• Commandes sur les sites internet : paiement intégral à la commande.
• Commandes hors site (devis, e-mail, téléphone) : la première commande d'un nouveau client est payée en intégralité à la commande. Pour les commandes suivantes, un acompte de 50 % est versé à la commande et le solde à la livraison, ou à la fin de la prestation avant remise des fichiers définitifs.
• Aucune fabrication ne démarre avant réception du paiement ou de l'acompte.

Les données de carte bancaire sont traitées exclusivement par les prestataires de paiement agréés ; UNIKLAB n'y a pas accès. Un paiement n'est définitif qu'après encaissement. UNIKLAB peut suspendre la fabrication ou la livraison tant qu'une somme échue reste impayée.

Article 8 — Livraison et retrait

Zones. Livraison en France et à l'international. Retrait possible à Loctudy sur rendez-vous.

Délais. Le délai de fabrication est indiqué sur la fiche produit ou sur le devis. Il démarre au paiement (ou à l'acompte) et à la validation du BAT. Le délai de transport du transporteur s'y ajoute.

Transport. Les colis sont confiés à un transporteur indépendant, à l'adresse indiquée par le client. Le client veille à l'exactitude de cette adresse et à son accessibilité. Un colis retourné à UNIKLAB pour adresse erronée, absence ou refus peut être réexpédié aux frais du client ; les frais de retour facturés par le transporteur peuvent lui être refacturés.

Contrôle à réception. Le client vérifie le colis devant le livreur. En cas d'avarie ou de manquant, il émet des réserves précises sur le bon de livraison et prévient UNIKLAB par e-mail, avec photos, dans les meilleurs délais.

Les demandes particulières d'emballage ou de transport acceptées par UNIKLAB sont facturées en supplément sur devis.

Article 9 — Réserve de propriété

UNIKLAB reste propriétaire des produits jusqu'au paiement intégral du prix, frais compris, quelle que soit la date de livraison.

Article 10 — Utilisation et pose des produits

Les recommandations de pose et d'entretien figurent sur les fiches produits, les notices ou les devis. UNIKLAB n'est pas responsable des dommages ou défauts résultant :

• d'une pose ou d'une dépose non conforme à ces recommandations ;
• d'une surface inadaptée, non dégraissée, peinte récemment ou détériorée ;
• d'une usure normale, d'un accident, d'un lavage haute pression à courte distance ou d'une exposition anormale (produits chimiques agressifs, UV intensifs au-delà de la durée de vie annoncée du matériau) ;
• d'une utilisation non conforme à la législation du pays de livraison, que le client vérifie.

En cas de réclamation sur un défaut de tenue, UNIKLAB peut demander des photos de la pose et de la surface, et la facture du poseur le cas échéant.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Contenus des sites. Textes, visuels, mises en page et créations présentés sur les sites appartiennent à UNIKLAB ou à ses partenaires et sont déposés (certificat de copyright n° L8SW1J3). Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Éléments fournis par le client. Le client garantit détenir les droits sur les textes, logos, marques, photos et visuels qu'il transmet pour personnalisation. Il garantit UNIKLAB contre toute réclamation de tiers à ce sujet. UNIKLAB peut refuser une commande reproduisant une marque, un logo ou une œuvre protégée sans autorisation, ou un contenu illicite.

Créations d'UNIKLAB. Les droits sur les créations graphiques réalisées par UNIKLAB sont régis par l'article 23.

Références. Sauf refus écrit du client, UNIKLAB peut présenter les réalisations effectuées (photos, visuels) dans son portfolio et sur ses réseaux sociaux.

Article 12 — Données personnelles

UNIKLAB est responsable du traitement des données collectées (nom, prénom, adresses, téléphone, e-mail, détails de commande). Elles servent à l'exécution des commandes, à la facturation et au service client. Elles sont transmises uniquement aux prestataires nécessaires : transporteurs, prestataires de paiement, hébergeur, outils de facturation et de comptabilité.

Elles ne sont utilisées à des fins commerciales qu'avec l'accord exprès du client, qui peut le retirer à tout moment (lien de désinscription ou e-mail).

Durées de conservation : 3 ans après le dernier contact pour les données clients et prospects ; 10 ans pour les factures et pièces comptables (obligation légale).

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Il l'exerce par e-mail à romain@uniklab.fr ou par courrier au siège. Réponse sous un mois. En cas de désaccord, il peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Article 13 — Force majeure

UNIKLAB n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment panne majeure de transporteur, rupture d'approvisionnement fournisseur indépendante de sa volonté, catastrophe naturelle).

Article 14 — Droit applicable et langue

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français ; en cas de traduction, seul le texte français fait foi.

Partie 2 — Clients consommateurs et non-professionnels

Cette partie s'applique aux personnes physiques achetant pour un usage personnel et aux non-professionnels (associations, par exemple). Elle prévaut sur toute clause contraire des autres parties.

Article 15 — Droit de rétractation

Principe. Pour une commande à distance (site, e-mail, téléphone), le client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans motif (article L221-18 du Code de la consommation).

Exclusions (article L221-28 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne s'applique pas :

• aux produits fabriqués à la commande selon les choix du client ou personnalisés : bavettes personnalisées, marquées ou découpées sur mesure, stickers et adhésifs (découpés sur mesure selon les dimensions, couleurs et sens de pose choisis), textiles, bâches et signalétique ;
• aux prestations de création graphique pleinement exécutées avant la fin du délai, lorsque le client a demandé leur démarrage immédiat et renoncé expressément à son droit de rétractation ;
• aux fichiers numériques fournis sans support matériel, dont la livraison a commencé avec l'accord exprès du client et sa renonciation à ce droit.

Le droit de rétractation s'applique en revanche aux produits standards vendus en l'état, comme les accessoires (réglettes de fixation, raclettes de pose…), les bavettes vierges vendues sans découpe ni marquage et les produits d'entretien non entamés. Le caractère personnalisé ou non est indiqué sur chaque fiche produit.

Exercice. Le client informe UNIKLAB de sa décision avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail ou courrier) ou en utilisant le formulaire en annexe. Il renvoie le produit à ses frais, au plus tard 14 jours après cette déclaration. Le produit doit être neuf, non utilisé, non monté, complet, sans défaut et dans son emballage d'origine, afin de pouvoir être remis en stock.

Remboursement. UNIKLAB rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus (sur la base du mode de livraison standard), dans les 14 jours suivant la réception de la décision. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou la preuve de son expédition. Il est effectué par le moyen de paiement utilisé, sauf accord contraire. Le produit est contrôlé à réception. S'il a été utilisé, monté, entamé, endommagé ou retourné incomplet, et ne peut donc pas être remis en stock, le remboursement est diminué du montant de sa dépréciation, qui peut atteindre la totalité de son prix.

Frais de livraison. Seuls les frais de la livraison standard la moins chère proposée sont remboursés. Le supplément d'un mode de livraison plus coûteux choisi par le client (express, par exemple) reste à sa charge. En cas de rétractation partielle, portant sur une partie seulement des produits commandés, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés, car ils restent dus pour les produits conservés.

Retours hors délai. Un retour accepté par UNIKLAB après le délai de 14 jours relève d'un geste commercial : seul le prix de l'article est remboursé, aux conditions fixées par UNIKLAB.

Clients professionnels. Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs et non-professionnels. Un client professionnel ne peut retourner un produit qu'avec l'accord écrit préalable d'UNIKLAB ; seul le prix de l'article est alors remboursé.

Article 16 — Délai de livraison et transfert des risques

UNIKLAB livre dans le délai indiqué lors de la commande. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

En cas de dépassement, le client peut enjoindre UNIKLAB, par écrit, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Faute de livraison dans ce délai, il peut résoudre le contrat par écrit. UNIKLAB rembourse alors les sommes versées au plus tard dans les 14 jours.

Les produits voyagent aux risques d'UNIKLAB jusqu'à leur remise physique au client. Si le client choisit lui-même un transporteur non proposé par UNIKLAB, les risques lui sont transférés à la remise du colis à ce transporteur.

Article 17 — Garanties légales

Tous les produits vendus aux consommateurs bénéficient, indépendamment de toute exclusion figurant dans les présentes CGV, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) :

• le consommateur dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• pendant ce délai, il n'a pas à prouver que le défaut existait lors de la délivrance ;
• il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, sans frais, dans un délai de 30 jours suivant sa demande ;
• à défaut, ou en cas de défaut grave, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement ;
• la réparation sous garantie prolonge celle-ci de 6 mois.

Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le consommateur peut agir dans les 2 ans suivant la découverte du défaut caché. Il choisit entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Mise en œuvre. Le client contacte UNIKLAB par e-mail ou courrier, avec la description du défaut et des photos. Les frais de retour d'un produit reconnu défectueux sont remboursés sur justificatif.

Ne relèvent pas de ces garanties les dommages résultant des cas prévus à l'article 10 (pose non conforme, surface inadaptée, usure normale, accident).

Article 18 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée au service client par e-mail à romain@uniklab.fr ou par courrier au siège. UNIKLAB répond dans les meilleurs délais.

En cas d'échec de cette réclamation écrite, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — tél. 01 89 47 00 14 — litiges@cm2c.net — https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.

Partie 3 — Clients professionnels

Cette partie s'applique aux clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle (entreprises, transporteurs, artisans, collectivités). Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale au sens de l'article L441-1 du Code de commerce.

Article 19 — Paiement et retards

Délai. Les échéances de l'article 7 s'appliquent : paiement intégral à la commande pour une première commande, puis acompte de 50 % à la commande et solde à la livraison. Le solde est exigible le jour de la livraison, sans délai supplémentaire sauf accord écrit d'UNIKLAB.

Escompte. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Pénalités. Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, calculées sur le montant TTC, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatif si les frais réels sont supérieurs.

Conséquences. Un retard rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues et permet à UNIKLAB de suspendre les commandes en cours.

Article 20 — Réception et réclamations

Le client vérifie les produits à réception. Les vices apparents, manquants et non-conformités doivent être signalés par écrit, avec photos, dans les 7 jours suivant la livraison. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et acceptés.

En cas d'avarie de transport, le client émet des réserves précises sur le bon du transporteur et les confirme à celui-ci par lettre recommandée dans les 3 jours (article L133-3 du Code de commerce). Les produits voyagent aux risques du client professionnel dès leur remise au transporteur.

Article 21 — Garantie et responsabilité

UNIKLAB s'engage à livrer des produits conformes au devis ou au BAT validé. En cas de non-conformité reconnue, UNIKLAB choisit entre la reprise, le remplacement ou le remboursement du produit concerné.

La responsabilité d'UNIKLAB est limitée au montant HT de la commande concernée. UNIKLAB ne répond pas des dommages indirects : perte d'exploitation, immobilisation de véhicule, perte de chiffre d'affaires ou d'image.

Les délais de fabrication et de livraison sont indicatifs. Un retard ne peut justifier ni annulation, ni pénalité, ni dommages-intérêts, sauf engagement écrit d'UNIKLAB sur une date impérative.

Article 22 — Juridiction

Tout litige avec un client professionnel relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Quimper, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Partie 4 — Dispositions propres à chaque activité

Article 23 — PAO et création graphique

Étendue. Le devis précise la prestation (logo, visuel, mise en page, vectorisation, adaptation de fichier), le nombre de pistes proposées et le nombre de séries de corrections incluses. Au-delà des corrections incluses, chaque BAT supplémentaire est facturé 25 € HT. Un changement de direction en cours de projet fait l'objet d'un devis complémentaire.

Validation. Chaque étape est validée par écrit (e-mail suffisant). Une étape validée ne peut être remise en cause sans facturation complémentaire.

Droits d'auteur. UNIKLAB reste titulaire des droits d'auteur sur ses créations. Après paiement intégral, UNIKLAB cède au client les droits de reproduction et de représentation de la création finale, pour les usages, supports et territoires précisés au devis, pour la durée légale des droits d'auteur. À défaut de précision au devis, la cession couvre l'usage pour lequel la création a été commandée. Les pistes non retenues restent la propriété d'UNIKLAB.

Fichiers. Le client reçoit les fichiers définitifs au format prévu au devis (PDF, PNG, JPG). Les fichiers sources modifiables (AI, EPS, SVG vectoriel) ne sont remis que si le devis le prévoit, ou sur devis complémentaire.

Annulation. En cas d'annulation par le client après démarrage, le travail réalisé reste dû au prorata et l'acompte reste acquis à UNIKLAB.

Article 24 — Bavettes poids lourds

Les bavettes sont des produits consommables, exposés en permanence aux projections, frottements et chocs. UNIKLAB ne garantit ni leur tenue ni leur durée de vie. Leur usure, déchirure, déformation ou décoloration à l'usage n'est pas un défaut et ne donne lieu à aucun échange ni remboursement.

Le montage relève de la seule responsabilité du client. Il respecte les recommandations de la fiche produit, notamment la hauteur de montage et la garde au sol, véhicule en charge. Une bavette qui frotte au sol, heurte la roue, le châssis ou un obstacle, ou se déchire à cause d'un montage inadapté, est exclue de toute prise en charge.

Le client vérifie avant commande la compatibilité des dimensions et de la fixation avec son véhicule et la réglementation applicable.

Pour les consommateurs, seule la garantie légale de l'article 17 s'applique. Elle couvre uniquement un défaut de fabrication existant à la livraison (erreur de découpe, de dimension ou de marquage), signalé avec photos du montage.

Article 25 — Stickers et adhésifs

Les adhésifs sont découpés au plotter dans des vinyles adhésifs, sans impression numérique ni lamination. La durée de vie extérieure dépend du vinyle utilisé (indiquée sur la fiche produit ou le devis), de l'exposition et de l'entretien.

La pose s'effectue sur une surface lisse, propre, sèche et dégraissée, à une température comprise entre 10 °C et 25 °C, hors peinture fraîche (attendre au moins 3 semaines). Ne pas laver au nettoyeur haute pression à moins de 30 cm dans les 48 heures suivant la pose.

Article 26 — Signalétique, marquage, sérigraphie et textiles

Sérigraphie sur bâches et textiles. Le client fournit ou valide les supports. Lorsqu'il fournit ses propres supports (bâches, textiles), il en garantit la compatibilité avec le procédé. UNIKLAB ne répond pas de la casse ou des défauts de supports fournis par le client, et prévoit une gâche technique usuelle. Un léger décalage de positionnement ou de teinte, inhérent au procédé, n'est pas un défaut.

Textiles. Les consignes d'entretien (température de lavage, séchage, repassage sur l'envers) figurent sur la commande. Leur non-respect exclut toute réclamation sur la tenue du marquage.

Pose sur site. UNIKLAB peut assurer la pose de façon occasionnelle, uniquement sur devis précisant le lieu, la date, le prix de la pose et les frais de déplacement. Lorsque le devis inclut la pose, le client garantit l'accès au véhicule ou au lieu, une surface propre et sèche, et l'obtention des autorisations nécessaires (copropriété, mairie, propriétaire du véhicule). Un déplacement rendu inutile du fait du client est facturé. La pose est réceptionnée contradictoirement à la fin de l'intervention.

Article 27 — Produits d'entretien (dégraissant, dissolvant de colle)

Ces produits sont destinés à un usage technique. Le client lit l'étiquette avant usage et respecte les précautions d'emploi : ventilation, port de gants, tenir hors de portée des enfants, test préalable sur une zone non visible. UNIKLAB ne répond pas des dommages causés à une surface incompatible ou par un usage non conforme. La fiche de données de sécurité est disponible sur demande. Certains pays ou modes de transport peuvent être exclus de la livraison en raison de la réglementation sur les produits chimiques.

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'une commande éligible (article 15).

À l'attention d'UNIKLAB, 14 Ter Allée de Coat Ar Brini, 29750 Loctudy — romain@uniklab.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Produit(s) : ……………………………………
• Numéro de commande : ……………………………………
• Commandé le : ………… / Reçu le : …………
• Nom du client : ……………………………………
• Adresse du client : ……………………………………
• Date : …………
• Signature (uniquement en cas d'envoi papier) : ……………………………………